Éducation civique

Question

Bonsoir aidez moi pour les deux questions svp c'est pour demain
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1 Réponse

  • Réponse:

    11. le principe de primauté garantit que le droit européen est supérieure aux droits nationaux des États membres, et que ce principe vaut pour tous les actes européens disposant d'une force obligatoire.

    12. Non, les États membres ne peuvent pas appliqué une règle nationale qui serait contraire au droit européen