Éducation civique

Question

Svp aidez moi
Il y a comme une pyramide de 5 cases et Im faut que je le complète avec les cinq mots suivants et en donnant un titre
Traités nationaux ou directives européennes/ constitution/ lois et code de lois/ règlements/ actes administatifs
Je veux un titre aussi

1 Réponse

  • Il y a comme une pyramide de 5 cases et Il faut que je le complète avec les cinq mots suivants et en donnant un titre :
    Traités nationaux ou directives européennes/ constitution/ lois et code de lois/ règlements/ actes administratifs

    Titre : Hiérarchie des normes en droit français
    1 - Constitution
    2 -Traités nationaux ou directives européennes
    3 - Lois et codes des lois
    4 - Règlements
    5 - Actes administratifs

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